Politique de remboursement

Ceci est une traduction fournie à titre informatif. La version anglaise fait foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.

La présente politique s'applique aux abonnements Vardify, et au Tag Kit optionnel lorsqu'il est proposé sur votre marché, pour les entreprises établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen. Le service est fourni par Nivorbit Teknoloji Limited Şirketi (« Nivorbit »). La politique explique quand un remboursement est effectué, quand il ne l'est pas, et comment en demander un. Elle se lit conjointement avec les Conditions d'utilisation.

En bref. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et plus rien n'est facturé ensuite. La part non utilisée d'une période entamée n'est pas remboursée. Vardify n'offre pas de garantie « satisfait ou remboursé » inconditionnelle. Si vous achetez en tant que consommateur, votre droit légal de rétractation s'applique pleinement.

1. Qui vend, qui fournit le service

1. Paddle est le vendeur. Les commandes sont traitées par notre revendeur en ligne Paddle.com (Paddle.com Market Ltd), qui en est le Merchant of Record. Paddle est le vendeur officiel : il encaisse le paiement, émet la facture, gère la TVA, assure le service client pour la commande et effectue les remboursements. Les conditions d'achat propres à Paddle s'appliquent à l'achat.
2. Nivorbit fournit le service. Nivorbit vous fournit Vardify conformément aux Conditions d'utilisation. Les détails de la commande figurent dans les Conditions de commande et les Informations précontractuelles.
3. Prix et facturation. Vardify propose une formule Gratuite, gratuite à vie. Les formules payantes sont tarifiées par entreprise : le prix de la formule comprend le premier établissement, et chaque établissement supplémentaire est facturé séparément. Les formules sont facturées mensuellement ou annuellement ; la facturation annuelle offre deux mois gratuits et est facturée d'avance pour l'année. Les salariés au-delà de ceux que la formule inclut pour l'entreprise sont facturés comme des postes supplémentaires. Une formule peut également être vendue sur la base d'un devis écrit propre à l'entreprise. Les formules et les prix sont indiqués sur la page de tarification et dans le panneau. Vardify n'est vendu que sur le web ; il n'y a aucun achat dans l'application mobile. Les prix sont affichés tels que la page de paiement de Paddle les présente pour votre pays ; le récapitulatif de la commande indique le total TVA comprise, calculée par Paddle.

2. Essai gratuit

1. Une nouvelle entreprise bénéficie d'un essai de 30 jours avec toutes les fonctionnalités, sans carte bancaire requise. Rien n'est facturé pendant l'essai.
2. Si vous démarrez l'abonnement pendant l'essai, le premier prélèvement est effectué le dernier jour de l'essai. Résiliez avant cette date et rien ne sera facturé.
3. Si l'essai prend fin sans qu'une formule ait été choisie, votre entreprise passe à la formule Gratuite ; aucune donnée n'est supprimée et rien n'est facturé. Si l'entreprise dépasse les limites de la formule Gratuite (par exemple, plus de 5 salariés), le compte passe en lecture seule jusqu'à ce qu'une formule soit choisie ou que le nombre de salariés soit ramené à la limite.

3. Résiliation et renouvellement

1. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sur la page Facturation du panneau web (platform.vardify.com).
2. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : une formule mensuelle prend fin à la fin du mois payé, une formule annuelle à la fin de l'année payée. Vous continuez à utiliser le service jusque-là ; rien n'est facturé ensuite.
3. Un abonnement non résilié se renouvelle automatiquement pour une période de même durée. Un rappel par e-mail est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement annuel.
4. La part non utilisée d'une période entamée n'est pas remboursée, pour les formules mensuelles comme annuelles. Cela n'affecte ni les droits des consommateurs prévus à l'article 4 ni aucun autre droit que la loi vous confère.
5. Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours à l'avance et s'appliquent à compter du premier renouvellement suivant l'annonce. Un prix garanti promis dans une offre écrite est respecté pendant la durée indiquée dans cette offre. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier avant la date de renouvellement ; rien n'est alors facturé au nouveau prix.

4. Droit de rétractation

1. Entreprises. Vardify est un service destiné aux entreprises. Si vous achetez à des fins relevant de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous n'êtes pas un consommateur et le droit légal de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, tel que transposé dans votre pays, ne s'applique pas. Cela inclut les entrepreneurs individuels qui achètent pour leur entreprise.
2. Consommateurs. Si vous achetez à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Pour l'abonnement, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ; pour le Tag Kit, à compter du jour où vous-même, ou une personne que vous désignez, prenez physiquement possession du bien.
3. Service commencé pendant le délai de rétractation. Le service est mis à disposition dès le début de l'abonnement. Si vous avez expressément demandé que le service commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, et le reste est remboursé. Une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation prend fin, à condition que vous ayez donné au préalable votre accord exprès et reconnu que vous perdriez ce droit une fois le contrat pleinement exécuté.
4. Tag Kit. Les codes d'un Tag Kit sont créés pour votre établissement au moment de la commande et gravés sur les plaques. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation (article 16, point c), de la directive 2011/83/UE). Un kit défectueux ou livré par erreur relève de l'article 5.
5. Comment vous rétracter. Informez Paddle ou nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté dans le délai, par exemple en écrivant à hello@vardify.com. Le remboursement est effectué par Paddle, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de votre notification, et sans frais pour vous.
6. Aucune disposition de la présente politique ne limite un droit que vous tenez de la loi impérative de votre pays.

5. Tag Kit

1. Lorsque le Tag Kit est proposé sur votre marché, chaque kit contient deux plaques murales NFC/QR gravées et une carte QR, et jusqu'à 5 kits peuvent être commandés à la fois. Le prix du kit et les frais d'expédition figurent dans le récapitulatif de la commande. Un kit n'est expédié que sur votre demande, jamais automatiquement avec un abonnement ; les étiquettes QR et les étiquettes écrites avec un téléphone fonctionnent sans lui.
2. Le kit est expédié par transporteur à l'adresse de l'établissement que vous indiquez, dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande. Aux fins de la présente politique, un kit est réputé livré lorsque l'une de ses plaques est scannée pour la première fois ou lorsque le transporteur le livre, la première de ces deux éventualités prévalant.
3. Livraison défectueuse ou erronée. Si un kit est défectueux ou si un mauvais kit a été livré, écrivez à hello@vardify.com en indiquant les détails de votre commande ; le kit est remplacé gratuitement. Si vous êtes un consommateur, vos droits légaux relatifs aux biens non conformes au contrat demeurent inchangés.
4. Retard. Si le kit n'est pas livré dans le délai de 30 jours, vous pouvez fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison et, s'il n'est pas livré dans ce délai, annuler la commande ; le prix du kit et les frais d'expédition sont alors remboursés.
5. Kit gratuit. Sur certains marchés, le premier kit de la première commande d'une entreprise peut être offert gratuitement dans la limite des stocks disponibles. Un kit qui n'a pas de prix ne donne lieu à aucun remboursement.

6. Échec du paiement d'un renouvellement

1. Si le paiement d'un renouvellement échoue, le prélèvement est retenté plusieurs fois et un e-mail vous est envoyé.
2. Si le paiement ne peut toujours pas être encaissé, le compte est d'abord fermé aux opérations d'écriture puis suspendu après 14 jours.
3. La suspension ne supprime pas vos données. Une fois le paiement effectué, le compte est rouvert. Le sort des données est régi par les dispositions des Conditions d'utilisation relatives à la résiliation.

7. Modalités de remboursement

1. Les remboursements sont décidés et effectués par Paddle, en tant que vendeur officiel, conformément aux conditions d'achat de Paddle et à la présente politique, par le moyen de paiement utilisé pour l'achat. Le délai d'apparition d'un remboursement sur votre relevé dépend de votre banque ou de l'émetteur de votre carte.
2. Vous pouvez joindre directement Paddle sur paddle.net, ou écrire à hello@vardify.com et nous transmettrons votre demande.
3. Pour toute question relative aux factures, écrivez à fatura@vardify.com.

8. Réclamations et litiges

1. Vous pouvez adresser vos réclamations à hello@vardify.com. Il y est répondu dans un délai de 15 jours.
2. Les litiges relatifs à l'achat lui-même sont régis par les conditions d'achat de Paddle. Les litiges relatifs au service sont régis par la clause de droit applicable et de juridiction des Conditions d'utilisation.
3. Si vous êtes un consommateur, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, y compris votre droit d'agir devant les juridictions de ce pays et de recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges dont vous disposez dans ce pays, demeurent inchangées.

9. Enregistrement de l'acceptation

Lorsque vous acceptez la présente politique, la date, l'heure, l'adresse IP, le document et sa version sont enregistrés. L'enregistrement est conservé pendant la durée de l'abonnement et, après celle-ci, pendant le délai de prescription de droit commun du droit applicable (10 ans au maximum), comme décrit dans la politique de confidentialité. Le traitement des données de vos salariés est régi par l'accord de traitement des données.

10. Langue

La version anglaise du présent document fait foi. Les versions dans d'autres langues, lorsqu'elles sont fournies, le sont à titre informatif ; en cas de divergence entre les traductions, le texte anglais prévaut.

11. Contact

Nivorbit Teknoloji Limited Şirketi · Sarıcaeli Köyü, Sarıcaeli Küme Evleri No: 29 İç Kapı No: 109, 17100 Merkez / Çanakkale, Türkiye

E-mail : hello@vardify.com · Facturation : fatura@vardify.com